Le bail type est enfin arrivé !

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

En 2014, le législateur avait prévu de mettre en place un contrat de location de logement type afin d’améliorer les conditions d’accès au logement. Le décret a mis du temps avant de pointer le bout de son nez, mais ça y est c’est chose faite. Ce dernier a été publié au journal officiel le 31 mai 2015. Le contrat type devra contenir l’ensemble des mentions obligatoires prévues dans le décret et être accompagné d’une notice d’information. Toutefois, il faudra attendre encore un peu avant d’en bénéficier. Il n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er août prochain.

Pour plus d’information voir :

  • décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

  • Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

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camping Pornic 14/04/2017 08:59

c'est important que les textes évoluent dans l'efficacité et la simplification