Accord collectif portant sur les modalités d'application de la vétusté lors de la procédure d'état des lieux

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Vous trouverez ci-après le lien téléchargeable pour accéder à l'accord collectif portant sur les modalités d'application de la vétusté lors de la procédure d'état des lieux signé entre :

- 11 organismes d'habitations à loyer modéré

- 4 associations de locataires représentatives siégeant à la Commission nationale de concertation

Accord collectif vétusté lors de l'état des lieux

 

 

Publié dans Logement social - HLM

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