Copropriété, une réforme en vue mais des copropriétaires non consultés

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Trop rigide ou totalement inadapté dans certains cas, nul doute que le régime de la copropriété doit être réformé. Toutefois, un tel exercice ne peut se faire qu’à l’issue d’un travail réunissant a minima les associations de consommateurs.

Or, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, prévoit précisément de réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance, et ce sans aucune consultation, à ce jour, des principaux acteurs en ce domaine. On notera par ailleurs que la légitimité de ce ministère à traiter des questions de copropriété ne constitue pas forcément une évidence, loin de là.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), composé de représentants des consommateurs et des professionnels, constitue la seule instance naturelle au sein de laquelle un tel débat doit avoir lieu. Et en aucun cas il ne devra s’agir d’une simple consultation mais d’une véritable prise en main de ce dossier.

Par ailleurs, il ne peut s’agir d’une réforme technique faisant plaisir à quelques initiés cherchant à obtenir une « pureté juridique » et qui revêtirait un intérêt davantage intellectuel que pratique.

C’est pourquoi nous publions ce jour nos propositions de réformes du droit de la copropriété. Il s’agit d’apporter des solutions à des situations de blocage que subissent actuellement des milliers de copropriétaires.

Simplification des règles de majorité et modalités de votes, création d’un régime pour les petites copropriétés, modification des charges, place des locataires… autant de thèmes qui nécessitent des réponses concrètes.

En parallèle, nous demandons à être reçus sans délai par les ministères compétents pour discuter de ces sujets.

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