Action de groupe : un projet inefficace [09.12.2008]

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

La presse vient récemment de se faire l’écho du projet d’action de groupe tel qu’il est aujourd’hui envisagé par le gouvernement.

Celui-ci apparaît malheureusement bien éloigné de ce que souhaite la CLCV, et surtout bien éloigné de ce qui serait nécessaire pour en assurer une réelle efficacité au bénéfice des consommateurs.  

En ce qui concerne le champ d’application tout d’abord, il est envisagé d’en exclure la réparation des pratiques anti-concurrentielles, qui pourtant pour certaines d’entre elles touchent très directement les consommateurs et leur causent des dommages financiers certains.

 

Une procédure tatillonne 

Au-delà de cette question, ce texte met en place une procédure tatillonne, de nature à décourager la grande majorité de ceux qui voudraient agir. 

Après une première étape de décision sur la recevabilité opérée par le juge, il reviendra à celui-ci de décider des mesures de publicité à mettre en œuvre, ou non.

De telles mesures sont pourtant totalement indispensables pour permettre aux consommateurs concernés de s’inscrire à l’action ; une action se passant sous le manteau perdrait toute son utilité pour les consommateurs.

Pour ceux qui seront arrivés à ce stade, il leur faudra se soumettre à l’avis d’un médiateur désigné par le juge, dont on ne sait pas en l’état actuel où il le trouvera car il n’existe pas, comme pour les experts, de médiateurs inscrits auprès des tribunaux.

 

Un simulacre d'action


On ne sait d’ailleurs pas non plus qui le paiera. A l’issue de ces différentes étapes, enfin, si le groupe concerné refuse la médiation, le juge devra trancher.

Mais s’il accorde des dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront pas dépasser 4000 euros, un montant fixé selon on ne sait quels critères puisqu’on ne peut pas connaître à l’avance les conséquences de la non exécution contractuelle de telle ou telle obligation…

Surtout, il reviendra aux consommateurs concernés, sur la base de cette décision, de se faire connaître de l’entreprise pour obtenir la réparation prévue au jugement ; une nouvelle étape dont la charge pèse sur le consommateur, alors même que la faute de l’entreprise aura été reconnue…  

Cerise sur le gâteau, pour s’assurer que ce projet révolutionnaire ne dérange pas trop, son adoption serait assortie d’une période probatoire de trois ans, sans que l’on ne sache à ce jour quels seront les critères permettant d’évaluer son utilité et son efficacité. 

Devant ce simulacre d’action de groupe envisagé par le gouvernement, il ne reste qu’à espérer que les parlementaires, qui se sont beaucoup engagés pour que le droit à réparation des consommateurs existe, sauront faire entendre une voix différente pour permettre l’adoption d’un dispositif réellement efficace.

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