ANC : Le principe de précaution a bon dos [ 12.12.2011 ]

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Alors que le principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement adossée à la Constitution est souvent contesté, à tort, au prétexte qu’il serait un obstacle au développement économique, voici que les Industriels Français de l’Assainissement Autonome (IFAA) font appel à ce principe…. pour développer leur activité industrielle !

Dans un communiqué et lors d’actions de lobbying intenses, ces industriels contestent fortement les projets d’arrêtés en cours de révision, concernant les prescriptions techniques applicables aux installations des particuliers et les modalités de contrôle que doivent exercer les communes, au motif qu’ils tourneraient le dos au principe de précaution et avec le risque supposé de mettre en cause la santé et l’environnement.

 

La CLCV désapprouve totalement cette position pour plusieurs raisons :

 

  • - L’assainissement non collectif (ANC) ne relève pas du principe de précaution. En effet, l’article 5 de la charte de l’environnement indique : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
    Or, les risques potentiels dus à des installations défaillantes ou à l’absence d’installation, sont connus et font l’objet d’un large consensus (leur impact est évalué à 1 % de la pollution diffuse de l’eau). Ils relèvent donc du principe de prévention.

 

  • - Ces industriels ont construit leur filière économique en se basant sur le fait que la totalité des installations des cinq millions de ménages concernés, devra être changée à court et moyen terme, ce qui est totalement abusif et parfaitement irréaliste.
    A tel point que le législateur a recadré le débat dans la loi Grenelle II, en précisant que les travaux seront obligatoires en cas de risque avéré pour l’environnement et de danger pour la santé (s
    elon des estimations officielles, cela pourrait concerner moins de 5 % des installations).
    En voulant passer outre ces précisions législatives, les industriels du secteur
    se servent du service public d’ANC pour refaire à neuf un nombre exagéré d’installations, ceci sous couvert d’environnement et de sécurité, ce qui revient à faire subventionner leur activité par les usagers.

 

  • - Leur pression, conjuguée à l’impréparation de certains services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) et aux imprécisions ou aux inadaptations de la règlementation actuelle, conduisent à de nombreux abus, démontrés par les enquêtes de la CLCV : fréquence excessive des contrôles, montants prohibitifs de certaines redevances (d’un rapport de 1 à 10 selon les SPANC) et de travaux exigés, disproportionnés, au regard des enjeux sanitaires et environnementaux réels (prix d’une installation de 6 000 à plus de 12 000 €).
    Ces contraintes financières s’avèrent insupportables pour de nombreux usagers victimes de la dégradation de leur pouvoir d’achat ou déjà touchés par la précarité.

 

  • - La concertation organisée par le ministère devrait permettre d’avancer vers une règlementation plus précise et pragmatique qui préserve les intérêts économiques des usagers, sans que la santé et l’environnement en pâtissent.

 

 

La CLCV et son réseau national d’usagers des SPANC (www.spanc.clcv.org) attirent l’attention des propriétaires d’installations d’ANC et des élus locaux, afin qu’ils ne se laissent pas abuser par ces arguments tendancieux.

Elle propose que chaque SPANC se dote d’une commission consultative pour établir et adapter le règlement du service à la future règlementation, et mette en place une concertation approfondie, au plus près des réalités locales, pour établir des modalités de contrôle et de mise en conformité des installations, dans le respect de la législation et du libre choix des filières par les usagers, afin d’avoir un ANC efficace, au moindre coût.

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