Assainissement non collectif : l'épuration du système en marche !
L'assainissement non collectif désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
En France métropolitaine, plus de 5 millions de ménages sont concernés.
Le service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) est chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement de ces installations.
Jusqu'à peu, le dispositif s'organisait autour de deux arrêtés du 7 septembre 2009. Mais le système en vigueur s'est révélé inadapté et s'est heurté à de nombreuses contestations, notamment de la part des usagers mais également des élus et des SPANC. En question notamment, la réhabilitation du parc ANC. En effet, il était imposé à chaque ménage non raccordé au réseau public de changer ses installations, même lorsque ces dernières ne présentaient aucun risque. Et le coût de cette réhabilitation était faramineux pour les ménages et les pouvoirs publics. En outre, le fonctionnement des SPANC différait d'une région à une autre ce qui manquait de cohérence.
Avec la loi dite "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, une modification du système antérieur s'est imposée. Les arrêtés du 7 septembre 2009 ont donc été révisés par deux nouveaux arrêtés des 7 mars et 27 avril 2012, en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
Quels sont les changements apportés par ces nouveaux textes ?
Seuls seront obligatoires les travaux de réhabilitation portant sur des installations présentant un enjeu ou danger sanitaire, ou un enjeu ou un risque avéré pour l’environnement. De plus, L'arrêté du 12 avril 2012 apporte de plus les définitions tant attendues de ces risques et enjeux, permettant de circonscrire clairement les le périmètre des installations concernées. La preuve des enjeux sanitaire et environnementaux devra être plus formellement rapportée, et les rapports de contrôle devront être motivés conformément à la terminologie employée par les textes.
Une harmonisation nationale des missions des SPANC et de leur fonctionnement est opérée. Leur mission de contrôle est mieux encadrée et définie, ce qui permet d'éviter tout abus ou incohérence. La périodicité maximale des contrôles a été allongée de 8 à 10 ans.
Les missions des SPANC sont mieux expliquées et détaillées, notamment par type d'installation : sont distinguées les installations neuves ou à réhabiliter (c'est à dire mises en place après le 9 octobre 2009) des autres installations, ce qui s'avère opportun. En effet, avant les installations neuves mais non collectives devaient subir des contrôles aussi importants que des installations plus anciennes ce qui se justifiait difficilement.
Il ressort de ces changements que la nouvelle volonté affichée est de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental. Le ratio coût/bénéfice, souvent décrié selon les politiques concernées? semble aujourd'hui avoir été employé à bon escient. Reste à espérer une transparence des différents acteurs de ce contrôle et de leur fonctionnement.