Encadrement des loyers
La décision du gouvernement d'encadrer les loyers à la relocation dans une quarantaine d'agglomérations est positive mais pas assez ambitieuse.
Depuis le 1er août 2012, la hausse des loyers est encadrée dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole (dont Nantes) et en outre-mer. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Les loyers ne sont donc pas bloqués puisqu'ils continuent à évoluer annuellement.
La CLCV regrette que l'encadrement des loyers arrive à un moment où les loyers sont déjà très hauts, et ne concerne que les relocations. D'autre part, aucun dispositif d'information du nouveau locataire sur le loyer appliqué au locataire sortant n'est prévu. Comment vérifier que le propriétaire ne va pas augmenter le loyer au-delà de l'IRL lors de la relocation ?
Pour en savoir plus
Pour que les propriétaires et les locataires puissent bénéficier d'informations précises, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a mis en place un double dispositif :
- → un numéro vert gratuit : 0 805 160 11
- → un module sur son site Internet www.territoires.gouv.fr qui permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret.