LE CONTRAT DE RESERVATION D'UN LOGEMENT A CONSTRUIRE

On parle de contrat de réservation dans le cadre de l'achat d'un logement neuf sur plans , en cours de construction ou à construire, c'est-à-dire une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA),

Bien que préalable au contrat de vente, le contrat de réservation n'est pas un avant contrat, mais bien un contrat dont la fonction est de présenter le projet proposé aux acheteurs potentiels qui l'acceptent ou non. S'ils l'acceptent, un contrat de vente sera conclu ultérieurement.

 

Il est obligatoirement établi par écrit.

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation : 7 jours à compter du lendemain de la réception du contrat. La demande de  résiliation est envoyée par LRAR avant expiration du délai.

Le contrat doit contenir notamment :

• Consistance du logement : surface habitable, nombres de pièces, dépendances...etc)

• Situation du logement dans l'immeuble ou le lotissement

• Note technique décrivant la nature et la qualité de la construction (matériaux, équipements...)

• Description des éléments collectifs et de leurs conditions d'utilisation

• Prix prévisionnel et, éventuellement, conditions de révision de ce prix

• Date à laquelle le contrat sera signé chez le notaire.

• Délai d'exécution des travaux

• Reproduction intégrale des articles R 261-28 à R 261-31 CCH

Il est accompagné de différentes annexes :

• Note technique sommaire

• Le permis de construire

• Le règlement de copropriété

• Pour une maison en lotissement : Cahier des charges qui fixe les règles d'occupation et d'aménagements extérieurs

Le versement d'un dépôt de garantie est prévu.

La somme à verser dépend du délai de réalisation de la vente. Aucune retenue ne peut être effectuée sur ce dépôt.

La somme n'est pas remise au vendeur, mais versée sur un compte spécial bloqué jusqu'à la signature du contrat de vente notarié.

Le réservataire peut se dégager du contrat et obtenir remboursement du dépôt de garantie, dans un délai de trois mois à compter de la demande, si des « différences substantielles » apparaissent entre le programme prévu et le projet de contrat notarié qui lui est communiqué. (articles R 261-31 et suivants CCH).

Hors les cas prévus pour annuler le contrat de réservation, l'acheteur n'est pas tenu d'acheter mais il perd alors son dépôt de garantie.