Jeudi 31 mars 2011
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On parle
de contrat de réservation dans le cadre de l'achat d'un logement neuf sur plans , en cours de construction ou à construire, c'est-à-dire une
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA),
Bien que préalable au contrat de vente, le
contrat de réservation n'est pas un avant contrat, mais bien un contrat dont la fonction est de présenter le projet proposé aux acheteurs potentiels qui l'acceptent ou non. S'ils l'acceptent, un
contrat de vente sera conclu ultérieurement.
Il est obligatoirement établi par
écrit.
L'acheteur dispose d'un délai de
rétractation : 7 jours à compter du lendemain de la réception
du contrat. La demande de résiliation est envoyée par LRAR avant expiration du délai.
Le contrat doit contenir notamment :
-
Consistance du logement : surface
habitable, nombres de pièces, dépendances...etc)
-
Situation du logement dans l'immeuble ou
le lotissement
-
Note technique décrivant la nature et la
qualité de la construction (matériaux, équipements...)
-
Description des éléments collectifs et de
leurs conditions d'utilisation
-
Prix prévisionnel et, éventuellement,
conditions de révision de ce prix
-
Date à laquelle le contrat sera signé chez
le notaire.
-
Délai d'exécution des
travaux
-
Reproduction intégrale des articles R
261-28 à R 261-31 CCH
Il est accompagné de différentes annexes :
Le versement d'un dépôt de garantie est
prévu.
La somme à verser dépend du délai de
réalisation de la vente. Aucune retenue ne peut être effectuée sur ce dépôt.
La somme n'est pas remise au vendeur, mais
versée sur un compte spécial bloqué jusqu'à la signature du contrat de vente notarié.
Le réservataire peut se dégager du contrat et
obtenir remboursement du dépôt de garantie, dans un délai de trois mois à compter de la demande, si des « différences substantielles » apparaissent entre le programme prévu et le projet
de contrat notarié qui lui est communiqué. (articles R 261-31 et suivants CCH).
Hors les cas prévus pour annuler le contrat de
réservation, l'acheteur n'est pas tenu d'acheter mais il perd alors son dépôt de garantie.
