le délai de rétractation du consommateur : dans quelles situations ?

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

 

Un achat sur internet ? un achat en boutique ou en magasin ? une souscription à crédit ? Vous y avez consenti, mais finalement vous n'en voulez plus.

Le délai de rétractation vous est octroyé, mais attention il n'est pas valable dans toutes les situations !

 

L'article L121.20 du Code de la consommation précise que "le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

[Ce] délai court à compter de la réception pour les biens ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services"

 

A savoir : l'article mentionne également que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour suivant.

 

Mais attention, ce délai de rétractation de 7 jours ne vaut que pour :

  • Les constructions et acquisitions d'un logement à usage d'habitation (comptant ou à crédit)

  • Le démarchage à domicile

  • Les ventes à distance (télé-achat, Internet, ...)

  • L'enseignement à distance

  • Les agences matrimoniales ou courtage matrimonial

 

Ce délai de rétractation est porté à 14 jours dans le cadre du crédit à la consommation et des contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé.

 

Pour les crédits immobiliers ou la renégociation par voie d'avenant au contrat de prêt, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'avenant ou du projet.

 

Enfin, les assurances vie sont également soumises à un délai de rétractation de 30 jours à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

 

 

Il n'est donc pas possible de prétendre à un délai de rétractation dans le cadre d'un achat d'un téléphone dans une boutique spécialisée par exemple.

 

Attention au cadre du démarchage : le fait d'aller de soi même sur une foire ou sur un salon d'exposition pour y acheter un bien ou un service, ne vous permet pas de bénéficier d'un droit de rétractation puisque vous faites la démarche de vous rendre sur ce lieu, à moins que l'on vous ait envoyé un courrier ou invité par téléphone à vous y rendre.

 

Nous ne vous conseillerons jamais assez de conserver une trace écrite de vos transactions ou échanges. Ainsi il est préférable, voire même obligatoire dans certains cas d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Parfois, il vous sera simplement demandé de procéder à l'envoi d'un bordereau de rétractation.

 

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