LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS (achats/ventes, locations...)

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L.132-1 du code de la consommation.

 

Définition : dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer, au détriment  du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

 

Une clause est abusive seulement si elle est au détriment du consommateur. Sachez que la Commission des clauses abusives émet  avis et recommandations sur des clauses litigieuses sur ce point. Cependant, ces acte ne sont pas contraignants pour les professionnels qui sont libres de suivre ou non l'avis de la Commission de leur Conditions générales de vente.

 

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme, la nature ou le support du contrat. Il en est ainsi pour les bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets contenant des stipulations négociées.

 

Exemples de clause abusives :

   - Sur les contrats d'accès à internet bien souvent l'opérateur se dédouane de sa responsabilité (clause écrite dans le contrat) en cas d'interruption de service, de travaux sur la ligne... Toute clause supprimant ou réduisant "le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à une quelconque de ses obligations est "abusive et interdite". L'opérateur doit et a l'obligation de vous rembourser sur la base de la durée de cette interruption.

   - Commande d'un produit sur internet : une fois le colis livré, vous changez d'avis et souhaitez exercer votre droit de rétractation. Le vendeur refuse de reprendre le produit sous prétexte que l'emballage est endommagé. Dans une décision du 11 mars 2008 le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a jugé cette clause abusive: "le produit ne se confond pas avec son emballage" lequel doit être nécessairement ouvert pour vérification. Cette circonstance ne peut priver le client de sa faculté de retour.

 

NOS CONSEILS

N'oubliez pas qu'un contrat conclu par les parties fait force de loi entre elles (Art 1134 du code civil). Ne pas exécuter son obligation découlant d'un contrat signé est contraire à la loi. En conséquence, prenez le temps de lire le contrat dans sa totalité avant de signer quoi que ce soit.

 

Sites internet que vous pouvez consulter :

www.lexpension.lexpress.fr (art Pourquoi la CLCV s'attaque t-elle aux opérateurs ?)

www.legifrance.gouv.fr

www.clauses-abusives.fr

Publié dans Consommation

Commenter cet article