Les quelques clés du congé bien donné

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

proprietaire-recuperer-bien-locationLes règles du congé donné par le locataire d'un logement social ressemblent fortement à celles du secteur privé. Il faut néanmoins remarquer quelques aménagements supplémentaires.


Selon la loi du 6 juillet 1989, les locataires de logements sociaux conventionnés et non conventionnés doivent respecter les mêmes règles que pour les locataires du secteur privé de locaux vacants (non meublés) en ce qui concerne les conditions de forme et de délai du congé. 

 

Dans le secteur privé, le locataire qui souhaite partir doit donner son congé en appliquant les règles posées la loi de 1989 :

  • - Le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
  • - Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d'huissier.
  • - Le préavis est en principe de 3 mois, et que le délai commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Le délai peut être réduit à un mois, le locataire devra alors être en mesure d'apporter les justificatifs  sur demande du bailleur, dans les cas suivants :

  • - En cas d'obtention d'un premier emploi.  
  • - En cas de mutation : la décision doit être imposée au locataire et doit le concerner, le préavis ne sera pas réduit s'il s'agit de son concubin. De plus, le congé et la mutation doivent être simultané.
  •  - En cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi : la perte doit être involontaire. 
  • - Pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. 
  • - Pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) ou du RSA (revenu de solidarité active).

Durant le délai du préavis le locataire est toujours tenu de payer les loyers et charges, même s'il a quitté les lieux, sauf si le bailleur trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis.

 

Pour les locataires de logements sociaux conventionnés et non conventionnés il faut ajouter deux cas de préavis réduit :

  • - Le préavis peut être réduit à un mois lorsque le locataire se voit attribuer un autre logement dans le parc du même bailleur et soumis à la même réglementation.  
  • - Lorsque le locataire quitte un logement social conventionné pour un autre logement social conventionné mais appartenant à un bailleur différent, le préavis est de deux mois.

 

Pour plus de renseignements ou en cas de problème avec votre bailleur, n'hésitez pas à nous contacter.

Publié dans Logement social - HLM

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