Quelques jurisprudences utiles...

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

 LOGEMENT:

 

Avant de résilier un bail en justice, le propriétaire doit informer le préfet.

[Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 février 2012]

 

Lorsque le propriétaire demande en justice la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers, il doit en informer le préfet au moins deux mois à l'avance, avant que le juge n'examine l'affaire.

 

Il n'est pas obligatoire, lors d'une vente immobilière, que les installations de plomberie et d'électricité soient conformes aux normes en vigueur.

[Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 mai 2012]

 

Aucune loi ni aucun règlement ne prévoit cette obligation de conformité des installations aux normes en vigueur.

Le vendeur ne peut y être contraint  que si il s'y est personnellement engagé par contrat lors de la signature de l'acte de vente.


 

CONSTRUCTION:

 

L'existence d'un « ouvrage » conditionne le recours à la garantie décennale.

[Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 28 mars 2012]

 

La Haute juridiction a notamment affirmé dans cet arrêt que la « simple modification esthétique d'une cheminée n'étant pas constitutif d'un ouvrage, la garantie décennale ne peut être actionnée ».

Cependant, la 3ème Chambre civile n'a pas défini ce que recoupe cette notion d'ouvrage.

 

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garantie décennale plomberie 22/11/2015 17:18

merci pour l'information "Il n'est pas obligatoire, lors d'une vente immobilière, que les installations de plomberie et d'électricité soient conformes aux normes en vigueur."
cependant aucune crainte si la battisse ne date pas plus de 10 ans