Renforcement du logement social : Des dispositions intéressantes à améliorer [05.09.2012]

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

hlmLe logement constitue la principale préoccupation des Français. Et pour cause, y accéder, voire tout simplement s’y maintenir, devient de plus en plus difficile en raison de la crise économique et des hausses de loyers continues depuis plus de dix ans, même si elles montrent quelques signes d’essoufflement.

 

La loi SRU de décembre 2000 part du principe qu’il est nécessaire de construire des logements économiquement adaptés aux personnes qui en ont besoin et instaure un seuil de 20 % de logements sociaux à atteindre par certaines communes. Le projet de loi prévoit de faire passer ce seuil, dans certains cas, à 25 %. Nous ne pouvons qu’être favorables à une telle disposition visant à augmenter l’offre de logements pour les ménages les plus modestes dans les zones tendues.

 

Toutefois, certains points du texte pourraient faire l’objet d’améliorations. Si la volonté de renforcer la construction de logements à destination de ceux qui en ont le plus besoin est on ne peut plus louable, le projet de loi ne semble pas se donner les moyens de parvenir à cet objectif. En effet, il limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (ou PLS) de sorte que la proportion de logements PLUS et PLAI, à destination des ménages les plus modestes, reste insuffisante. Selon nous, compte tenu du contexte économique actuel, les logements PLS devraient être en plus faible proportion.

 

Mais, il est surtout indispensable de se doter d’un organisme chargé de l’anticipation des besoins de logements, tenant compte notamment de la démographie et des flux migratoires. Il est primordial de prioriser les constructions là où elles sont réellement nécessaires, notamment dans les bassins d’emplois.

 

Enfin, si nous sommes d’accord avec la majoration de la pénalité financière prononcée à l’encontre des communes en situation de carence, majoration que nous demandions depuis de nombreuses années, il est regrettable que celle-ci ne soit pas automatique et soit soumise à l’appréciation du Préfet.

 

De fait, si nous approuvons totalement la philosophie de ce texte, nous sommes fortement en attente d’un texte concernant les rapports locatifs. Il serait l’occasion de revoir certains sujets, tels que la concertation locative, les locations meublées, les modalités de restitution du dépôt de garantie ou la place des locataires en copropriété. En matière de copropriété, rappelons que près de huit millions de logements sont concernés : il est donc indispensable de s’en occuper et d’avoir enfin, sur ce sujet, une vision globale et moderne.

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