Signer un crédit n'est pas bénin, quelques conseils pour emprunter malin !

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, permet d'avoir à disposition une somme d'argent d'un maximum de 1600 euros, librement utilisable par le consommateur. Il est alors possible d'utiliser ce capital afin de régler des dettes, ou des achats courants.


Dès que le consommateur utilise tout ou partie de la somme prêtée, l'organisme de crédit prélève des mensualités sur le compte bancaire, jusqu'à ce que le crédit mis à disposition soit reconstitué, c'est à dire jusqu'à ce que la somme mise à disposition initialement soit remboursée. Des intérêts sont évidemment prélevés, en fonction de la somme empruntée. Le taux d'intérêt varie également dans le temps, selon un indice de référence fixé au contrat.

L'utilisation du crédit peut se faire de différentes manières, selon les organismes et les conditions contractuelles : parfois, le consommateur doit demander à l'organisme un chèque ou un virement. D'autres organismes mettent à disposition du consommateur une carte de paiement. Cette carte peut n'être utilisable qu'auprès de certaines enseignes. Ces informations sont délivrées lors de la souscription du crédit et doivent figurer au sein du contrat conclu.


Souvent signé en même temps qu'un contrat de vente, ce contrat est parfois mal compris, ce qui n'est pas sans conséquence. Afin d'éviter que le consommateur ne se retrouve lié à un contrat dont il ne maîtrise pas l'enjeu, la loi est venue encadrer ce type de contrat, aux fins d'une meilleure protection des consommateurs. Le crédit à la consommation est régi par les articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

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Dans un premier temps, si l'achat n'est pas pressé, sachez que la proposition qui vous est faite devra être maintenue pendant 15 jours (article L311-11 alinéa 2 du Code de la consommation). Vous avez donc deux semaines pour vous renseigner sur la société de crédit, les modalités du contrat, et ses effets.


Dans le cas où l'achat se révèle urgent, la signature du prêt n’éteint pas vos droits. En effet, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la signature du contrat, pour vous rétracter . Ce temps imparti vous permettra ainsi de relire chez vous toutes les clauses du contrat de prêt dont un exemplaire vous aura été nécessairement remis.

 

De plus, le prêteur ne peut, avant l'écoulement d'un délai de 7 jours, mettre les fonds à disposition de l'emprunteur. Si vous décidez de vous rétracter, après mise à disposition des fonds, donc entre le 7ème et le 14ème jour, il vous faudra alors rembourser le capital à l'organisme de crédit, et payer les intérêts cumulés sur cette somme à partir de la date de mise à disposition du capital, jusqu'à sa restitution. A compter de la notification de la rétractation, l'emprunteur a 30 jours calendaires pour rembourser le prêteur.

 

 

Une fois le délai de rétractation passé : trop tard, vous avez signé, vous avez mal lu ou mal compris, vous ne vous êtes pas rétracté. Pas de panique ! Tout d'abord si vous n'utilisez pas le capital mis à votre disposition, aucun remboursement ne pourra vous être demandé, à l'exception peut être de frais d'assurance. Votre engagement est pris pour une durée maximale de un an pouvant cependant être reconduite. Nous vous conseillons alors de ne pas attendre que ce délai d'un an arrive à échéance avant d'aviser votre prêteur que vous ne souhaitez pas reconduire le contrat de prêt.


Si l'échéance est encore loin vous pouvez toujours demander :

  • → la réduction de votre réserve de crédit,
  • → la suspension de votre droit de l'utiliser,
  • → la résolution du contrat, autrement dit l'arrêt de votre engagement à partir de cette demande. Il faut bien avoir conscience que vous serez alors obligé de rembourser les sommes déjà utilisées, celles-ci naturellement majorées du taux d'intérêts contractuellement convenu. Il vous est fortement recommandé de communiquer avec votre prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception car la preuve de vos démarches sera un atout majeur en cas de litige.

Si vous êtes satisfait de votre contrat mais que des difficultés passagères vous mettent dans l'incapacité de rembourser n'hésitez pas à reporter votre échéance. Cette faculté vous est offerte deux fois par an. La conséquence sera cependant la suspension de la possibilité d'utiliser votre crédit.


A retenir :


  • → Lire le contrat n'est pas une perte de temps, mais un réflexe à adopter.
  • → Faites jouer votre droit aux différents délais posés par le Code de la Consommation. 
  • → En cas de litige lors de la résolution, le recommandé, preuve de vos démarches, s'avère nécessaire.

 

La CLCV est compétente pour traiter les litiges liés aux souscriptions de contrats de consommation. A cet effet, des permanences ont lieu :

  •  → le lundi de 14h30 à 17h30
  • → le jeudi de 13h30 à 16h30
  • → le vendredi de 9h30 à 12h30.

 

Pour venir en permanence, il convient de prendre rendez-vous au 02 51 72 00 19 (standard ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30).

Publié dans Consommation

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