tarifs réglementés de l'énergie [ 11.12.2009 ]

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

La CLCV conseille aux consommateurs de ne pas quitter le tarif réglementé de l’électricité et du gaz à partir du 1er janvier 2010

 

Obtenue de haute lutte dans la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité totale pour l’électricité permettant aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir contracté une offre sur le marché libre est aujourd’hui menacée.


En effet, ce droit doit être exercé, selon la loi de janvier 2008, avant la date du 1er juillet 2010 et sous condition d’avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins 6 mois.


 Cela signifie qu’à défaut d’un nouveau texte de loi pérennisant cette mesure impérativement avant le 31 décembre 2009, les consommateurs perdront la possibilité de retrouver le tarif réglementé d’électricité.


De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d’emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé n’est prévue en l’état actuel que jusqu’au 1er juillet 2010.


Enfin, cette réversibilité doit selon nous être étendue au gaz, dont le tarif réglementé doit par ailleurs être également pérennisé.


 A défaut du maintien de la réversibilité pour l’électricité et de son extension au gaz par voie législative avant cette fin d’année, c’est la possibilité réelle de choix des consommateurs qui serait remise en cause ainsi que le maintien du tarif réglementé qui serait menacé.


 Dans cette perspective la CLCV conseillerait aux consommateurs de rester au tarif réglementé.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :

 

-          Les pouvoirs publics ou les Parlementaires adoptent avant la fin de l’année un texte garantissant aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l’électricité et le gaz sans limite d’application.

 

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