Qu'est ce que l'individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs ?
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met notamment en place l'individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs. L'individualisation permet de payer une facture de chauffage correspondant à sa consommation réelle. Cette mesure entrera en vigueur le 17 février 2016 et les logements concernés devront être équipés d'un système permettant d'individualiser les frais de chauffage d'ici le 31 mars 2017.
Tous les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er juin 2001 chauffés collectivement et dont la consommation énergétique est élevée, sont visés par cette obligation. Cette mesure concernera donc les copropriétés mais aussi les logements sociaux.
Les appareils de mesure permettant de connaître la consommation réelle de chaque occupant pourront être des répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou un compteur d'énergie thermique placé à l'entrée du logement : le relevé de ces appareils doit se faire sans pénétrer dans les logements.
L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) considère que les économies d'énergie réalisées grâce à l'individualisation des frais de chauffage pourraient être de plus de 10% !
Mais cette mesure va coûter cher... pour les (co)propriétaires : le coût des travaux est à leur charge et ils ne peuvent récupérer ce coût sur les charges locatives.
De plus, la CLCV s'inquiète de la répercussion d'une telle mesure sur les locataires de logements mal orientés, qui vont devoir supporter une plus haute facture de chauffage même en habitant dans un logement social. L'idée semble en fait surtout bénéfique aux logements très énergivores.
Pour éviter ces inégalités, il sera possible d'intégrer des coefficients de correction pour les logements ayant des situations thermiques défavorables.
Un dispositif qui s'avère bien complexe !