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Les Tarifs de Solidarité de l'Energie

Les Tarifs de Solidarité de l'Energie

Pour l'électricité Ce tarif est régi par le décret 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret 2004-325 du 8 avril 2004 et donne la possibilité aux ménages, sous condition de ressources, de bénéficier de tarifs préférentiels pour l'énergie. Les aides...

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Quelques jurisprudences utiles...

COPROPRIETE: Le syndic est responsable dès lors qu'il dépasse l'enveloppe des travaux. [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 février 2012] Lorsque l'enveloppe des travaux est attribuée au syndic à la suite du vote de l'assemblée générale, celui-ci...

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