L’immatriculation obligatoire des copropriétés

Rappel à l’attention des copropriétaires et particulièrement des syndics bénévoles

L’immatriculation des copropriétés en cours depuis 2016 devra être totalement réalisée pour le 31 décembre 2018 au plus tard quelle que soit leur taille.

C’est normalement au syndic régulièrement élu en assemblée générale de procéder à l’immatriculation. Les syndics professionnels sont évidemment bien au courant de la procédure, par contre ce n’est pas toujours le cas des syndics bénévoles.

La procédure est exclusivement dématérialisée. Il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/ et il faut obligatoirement avoir une adresse mail.

Le syndic doit dans un 1er temps s’enregistrer en tant que télédéclarant, puis après avoir reçu un code d’activation du registre par la poste (c’est une sécurité), il procède à l’immatriculation proprement dite en complétant les informations demandées à l’écran.

Il est nécessaire de se munir du dossier complet de la copropriété, dont le règlement de copropriété, le dernier PV d’assemblée générale, le contrat de syndic, les données financières …

Bien faire attention à la validité des justificatifs demandés, à joindre en format PDF :

• Soit un contrat de syndic conforme au contrat type (obligatoire même pour les syndics bénévoles) entièrement complété daté et signé

• Soit un PV d’assemblée générale dûment daté et signé comportant une résolution relative à l’élection du syndic, les dates de début et d’échéance de son contrat, le résultat du vote.

Pour être valable, la pièce justificative doit aussi comporter au moins une adresse figurant dans la déclaration d’immatriculation, et l’identité des personnes signataires.

Le syndic recevra par mail une attestation avec le n° d’immatriculation, ainsi qu’une fiche synthétique des données renseignées pour l’information des copropriétaires, les futurs acquéreurs de logements …

Bon à savoir :

-A compter de 2019, il ne sera plus possible de vendre un logement en copropriété en l’absence d’immatriculation puisque le n° d’immatriculation sera obligatoire dans l’acte authentique

-Le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte jusqu’à 20 € par lot et par semaine à l'encontre du syndic (récupérable auprès des copropriétaires pour les seuls syndics bénévoles)

-Une copropriété non immatriculée ne pourra bénéficier d’aucune subvention publique

-Une actualisation annuelle est obligatoire suite à l’assemblée générale et au renouvellement du mandat de syndic sinon, il faudra tout recommencer.

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Textes de référence : Articles L711-1 à L711-7, Articles R711-1 à R711-7, et suivants du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation)

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Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : contactez l'Union départementale de la CLCV au 02 51 72 00 19.