Agences de l’eau ponctionnées [ 02.11.2011 ]
Ce sont les consommateurs qui trinquent
L'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi de finances pour 2012 (PLF n° 3775). L’une des nouvelles mesures proposées par le gouvernement pour réussir à combler le déficit et la dette consiste à ponctionner certains organismes publics.
Les agences de l’eau font partie des organismes désignés pour participer à cet effort. Créées en 1964, les 6 agences de l’eau ont pour objet la mise en œuvre des dispositions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, alimentation en eau potable, régulation des crues…). Aujourd’hui, les agences de l’eau sont financées aux deux tiers par les consommateurs (redevances prévues par la loi LEMA du 30 décembre 2006 “prélèvements” et “pollutions”, affichées sur votre facture).
La ponction envisagée permettrait à l’Etat de récupérer, selon certaines sources, 55 millions d’euros. Sur ce point, la CLCV s’interroge : Comment le gouvernement peut-il compter atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique de l’eau s’il commence à ponctionner la structure qui est censée la mettre en œuvre ? On rappellera que nous sommes loin des objectifs fixés par les textes européens et la loi Grenelle 1 à savoir « atteindre deux tiers des masses d’eau en bon état dès 2015 ».
La CLCV s’interroge également sur la légitimité de la démarche : les consommateurs sont depuis ces dernières années de plus en plus sollicités financièrement à travers leur facture d’eau (ex. nouvelles redevances misent en place pour assurer le contrôle de l’assainissement non collectif). Comment justifier leur effort si celui-ci n’est pas destiné à améliorer la gestion de l’eau ?
Peut-on ainsi détourner l’argent versé par les consommateurs sous forme de taxes et redevances affectées à la protection de la ressource en eau pour le réinjecter dans le budget global de l’Etat? Cela signifie-t-il que les consommateurs payent des taxes trop lourdes dont une partie peut être réaffectée au budget de l’Etat sans préjudice pour la mission des agences ? Ou devront-ils s’acquitter de redevances encore plus lourdes dans un second temps?
Pour la CLCV, les excédents du budget des Agences de l’eau, s’ils existent, doivent être utilisés pour financer la modernisation des installations d’eau et des équipements vétustes des particuliers et des parties communes des immeubles, la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est indispensable en cas de risque avéré pour l’environnement et pour la santé et pour permettre la diminution des redevances d’ANC.
Si nous comprenons les contraintes budgétaires, nous demandons que le principe « l’eau paye l’eau », soit appliqué. Les solutions doivent être équitables dans le respect des engagements du Grenelle de l’environnement.