Loi sur la consommation les copropriétaires oubliés [ 13.10.2011 ]
Les copropriétaires seront-ils un jour considérés comme de réels consommateurs ? Alors que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, force est de constater que les copropriétaires font partie des grands oubliés ! En effet, aucune disposition concernant la copropriété n’y figure. Par ailleurs, les parlementaires n’ont, malheureusement, pas jugé nécessaire d’intégrer dans le texte en discussion les mesures du projet de loi élaboré, depuis plus d’une année, par la Chancellerie.
En tant que consommateurs, les copropriétaires doivent être protégés, notamment dans leurs relations avec certains syndics indélicats. Il est indispensable que des mesures soient enfin prises concernant les honoraires de gestion courante, l’encadrement de la rémunération sur certaines prestations particulières et la mise en place d’instances disciplinaires pour les professionnels de l’immobilier.
Surtout, il est nécessaire que soit enfin imposée l’ouverture du compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense. En effet, à l’heure actuelle, les fonds des copropriétaires sont généralement déposés sur des comptes ouverts au nom du syndic. Or, non seulement les copropriétaires ne bénéficient pas des produits financiers alors engendrés, mais, surtout, cela nuit à une réelle transparence et à la qualité de gestion puisque l’on ne peut pas individualiser les mouvements qui affectent le compte de la copropriété. Seul le compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat, c’est-à-dire au nom des copropriétaires, et non du syndic, est à même de garantir sécurité et transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Cela, visiblement, sénateurs et députés l’avaient bien compris puisqu’ils avaient été plus d’une centaine, suite à notre saisine, à s’être rapprochés de M. Michel Mercier, ministre de la Justice, pour que soit enfin établie l’ouverture du compte bancaire séparé sans possibilité de dispense ! Malheureusement, certains semblent, depuis, l’avoir oublié.
Plus de 1 500 copropriétaires ont signé notre pétition sur notre site www.actioncoproprietaires.org pour que le compte bancaire séparé soit obligatoire.
Nous allons, dès maintenant, nous rapprocher des sénateurs afin de travailler ensemble sur ces questions.
Les pouvoirs publics ont ici une excellente occasion de revenir sur cette situation. Reste à savoir s’ils désirent améliorer la protection de huit millions de copropriétaires ou s’ils vont encore succomber aux sirènes des syndics.