Produit défectueux : quels recours?
Les garanties
Plusieurs garanties peuvent s'appliquer lorsqu'un produit est défectueux afin de procéder à son remboursement, sa réparation ou son échange. Selon les cas, trois garanties sont à prendre en compte :
- la garantie pour défaut de conformité
- la garantie des vices cachés
- la garantie commerciale ou contractuelle
Les deux premières sont des garanties légales: les commerçants ne peuvent y déroger. La garantie commerciale ou contractuelle en revanche, est une garantie optionnelle: le vendeur n'est pas tenu de l'offrir. Si le vendeur choisit de le faire, la garantie contractuelle s'applique en plus des deux premières, souvent à titre onéreux.
La garantie légale de conformité:
Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation
Il s'agit ici d'une garantie légale: son application s'étend à toute vente de produit neuf ou d'occasion sans besoin d'acte écrit séparé.
Cette garantie couvre les produits qui ne correspondent pas à la description qu'en faisait le vendeur, qui ne possèdent pas les qualités alléguées ou bien qui ne permettent pas un usage auquel on pourrait s'attendre.
La garantie légale de conformité peut être revendiquée par l'acheteur pendant 2 ans. Si le défaut de conformité apparaît dans les 6 premiers mois, le défaut est présumé exister avant la vente. Il appartiendra alors au vendeur d'apporter la preuve contraire s'il refuse de rembourser ou remplacer le produit.
Au delà de ces 6 mois, la preuve incombe à l'acheteur et les services d'un expert sont souvent indispensables.
La garantie légale des vices cachés:
Articles 1641 et suivants du Code civil
La garantie légale des vices cachés est une disposition qui s'applique à toutes les ventes.
Cette dernière garantie s'applique pour les produits cachant un vice précédant la vente et affectant le produit de telle manière que l'acheteur n'aurait pas conclu la vente s'il avait été au courant du vice.
Cette dernière garantie oblige l'acheteur à prouver l'existence du vice préalable à la vente. L'acheteur peut demander le remboursement du produit, son échange ou une diminution du prix si la preuve du vice a été apportée.
La garantie commerciale ou contractuelle:
Article L211-15 du Code de la consommation
Il s'agit d'une garantie délivrée par le vendeur, optionnelle et qui s'ajoute aux deux autres garanties.
Elle fait l'objet d'un acte écrit précisant sa portée territoriale et matérielle, sa durée et rappelant les dispositions du Code de la consommation relatives à cette garantie.
Etant donné sa nature contractuelle, cette garantie varie quant à son contenu: l'acheteur vérifera que la malfaçon constatée rentre dans l'application de cette garantie.