Quelles garanties pour un achat en lotissement ?

Publié le par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

 

Le lotissement est une procédure qui a pour objet la division de terrains en vue de l'implantation de constructions.

Cette procédure garantit que les terrains à vendre sont constructibles, viabilisés et délimités.

Le lotisseur est responsable pendant dix ans des dommages susceptibles de compromettre la solidité ou la destination des travaux de voiries et autres équipements (garantie décennale).

Contrairement à un vendeur non professionnel, le lotisseur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés afférente au terrain vendu. C'est-à-dire que pendant deux ans à compter du jour de la vente, l'acquéreur peut demander de bénéficier de cette garantie s'il découvre un défaut dont il ne pouvait pas se rendre compte au jour de la vente.


A noter : si vous souhaitez acheter en lotissement vous devrez assumer quelques contraintes et notamment le respect des règles du cahier des charges et du règlement du lotissement.

 

 

Publié dans Accession Construction

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