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37 articles avec location - logement prive

Quelques jurisprudences utiles...

LOGEMENT: Avant de résilier un bail en justice, le propriétaire doit informer le préfet. [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 février 2012] Lorsque le propriétaire demande en justice la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement des...

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Encadrement des loyers

Encadrement des loyers

La décision du gouvernement d'encadrer les loyers à la relocation dans une quarantaine d'agglomérations est positive mais pas assez ambitieuse. Depuis le 1er août 2012, la hausse des loyers est encadrée dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en...

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